Projet de loi : Faire payer les moteurs de recherche pour référencer des images
Vous trouverez dans le lien ci-dessous un intéressant projet de loi émis par Philippe Marini pour permettre aux auteurs photographes de se faire rémunérer pour les photos diffusées sur internet par les moteurs de recherche.
Interview de Philippe Marini sur L’express.fr
Ce projet est ambitieux car il envisage la création d’un intermédiaire entre auteur et moteur de recherche qui se gérerait la cession des droits de reproduction et la rémunération de l’auteur, à un taux négocié…
L’un des enjeux cruciaux sera de ne pas pénaliser les auteurs dans les résultats de recherche. Car si on peut dés aujourd’hui faire disparaitre ses images des moteurs de recherche (via robots.txt), on disparait du même coup des résultats de recherches de liens. Or tout photographe a ce besoin de visibilité pour son travail et le passage par les moteurs de recherche est incontournable.
N’inversons pas les rôles cela dit (et il serait bien que la loi soit claire là dessus) : ce n’est pas à l’auteur de payer un « service » d’indexation ! Les revenus publicitaires générés par le listage de nos sites sur les moteurs de recherches sont immenses et devraient amplement suffire à rémunérer justement les auteurs des contenus diffusés.
Un projet à suivre…
Auteur avec une double activité : quels statuts fiscaux ? Et la TVA ?
L’auteur-photographe est souvent obligé du fait de ses différents revenus de déclarer deux activités, par exemple dans mon cas :
- Une activité d’auteur-photographe pour les revenus issus de la cession de ses droits et œuvres
- Une activité « commerciale » pour vendre des produits « dérivés » : livres auto-édités, cartes postales.
D’un point de vue social, la situation est assez claire :
- L’auteur cotise a l’Agessa
- Le vendeur cotise a l’Urssaf ou au RSI
Cote fiscal, il y a également une séparation naturelle :
- L’auteur déclare des revenus non-commerciaux (sauf « gains divers ») soit des revenus BNC
- Le vendeur lui, fait du commerce, il s’agit donc de revenus BIC
En termes de régime fiscal, le Service aux Impôts des Entreprises (SIE) confirme qu’il est possible d’effectuer un tel montage : une obligation fiscale en BNC et une autre en BIC, ce n’est pas un problème. L’exemple de montage que j’envisage de mon cote est :
- Auteur photographe en déclaration contrôlée BNC (le fameux « 2035 »)
- Auto-entrepreneur qui fonctionne forcement en micro-entreprise, soit micro-BIC pour moi.
Inconvénient a ce double statut : la TVA. Côte auteur, il est plus intéressant d’être assujetti à la TVA, la différence de TVA remboursée et récupérée étant presque toujours en faveur de l’auteur. Or l’autoentrepreneur est lui toujours exempté de TVA, il achète TTC et revend sans TVA. Dans ce contexte, on comprend l’ambiguïté : qu’est qui empêche l’auteur de faire les achats en récupérant la TVA et le vendeur de les vendre sans TVA ? Il y a un manque à gagner pour l’État que le fisc ne laissera pas passer. Sur cette question, le SIE n’a pas vraiment de réponse à proposer. Le mieux selon le conseiller que j’ai vu, est de bien séparer les achats en fonction des activités, ne pas agir en mauvais profiteur en somme, « ne pas tout acheter en tant qu’auteur, sinon ça va se voir » selon les dires de ce conseiller.
En conclusion, si tout est clair en termes fiscaux et sociaux, c’est pour une fois la question de TVA qui est le nerf de la guerre dans ce double statut auteur-vendeur. Le montage a choisir dépend donc de l’importance de la TVA dans son activité : vais-je faire beaucoup d’achat ? Vais-je avoir beaucoup de ventes ?
Une solution alternative proposée par le SIE serait de monter son activité de vente en tant qu’entreprise individuelle (EI), autre que autoentrepreneur : on peut ainsi déclarer ses revenus commerciaux au réel, comme pour l’auteur (dans le cas où celui-ci a opté pour la déclaration contrôlée); on se débarrasse des seuils de CA imposés par autoentrepreneuriat; on est assujetti à la TVA. Par contre, les cotisations sociales en EI sont plus importantes et un calcul s’impose pour savoir si cela est rentable pour son activité. Le conseil du SIE est de se lancer d’abord en auto-entrepreneur et évoluer ensuite en EI dés que son CA le justifie.
Auteur-photographe et chômage : compatible ?
Il n’est pas facile d’obtenir une réponse à cette question lorsque l’on s’adresse directement aux structures d’État : elles connaissent mal notre métier et fournissent des réponses « par défaut » qui nous induisent en erreur. A l’inverse, le web regorge d’infos mais vient alors la lourde tâche de faire le tri dans les informations trop vieilles, peu fiables ou carrément fausses !
Je vous propose ici un petit résumé de mes propres recherches à partir de sources dites fiables.
Tout d’abord, le site de l’UPP affirme clairement qu’il y a bien compatibilité :
« Un travailleur indépendant auteur photographe peut à la fois exercer son activité d’auteur et être demandeur d’emploi : les 2 statuts sont compatibles. » (Paragraphe concernant l’ASS)
L’UPP précise ailleurs qu’en tant qu’auteur « vous n’êtes donc pas couvert par la sécurité sociale des artistes auteurs » mais que « les procédures appropriées pour déclencher votre couverture sociale peuvent être les suivantes : […] droits ouverts du fait de la perception d’allocations de chômage » ce qui induit indirectement la possibilité d’être demandeur d’emploi et auteur.
Le site de l’UPP ne précise cependant pas si le demandeur d’emploi perçoit ses indemnités ou pas (indemnités appellées Aide au Retour à l’Emploi, dite ARE). Le site de l’AGESSA, dans sa section questions-réponses, lui en parle et donne une réponse très claire :
« Puis-je bénéficier d’allocations chômage en tant qu’auteur ? Non. Mais l’affiliation à l’AGESSA permet, sous conditions, de bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique (A.S.S.). Pour connaître les conditions d’éligibilité, il faut contacter Pôle Emploi. »
La réponse de l’Agessa semble sans appel mais en les interrogeant directement sur cette réponse voila ce que le service auteurs m’a répondu :
« Les auteurs qui cessent leur activité d’auteur n’ont pas droit au chômage car ils ne cotisent pas au titre de l’assurance chômage.
Vous pouvez néanmoins, en parallèle de votre activité d’auteur, être demandeur d’emploi et percevoir à ce titre une indemnisation. En principe le pôle emploi ne tient pas compte du fait que vous percevez des droits d’auteur. Ainsi la perception de droits d’auteur n’a pas d’incidence sur le montant de vos allocations chômage ».
La réponse semble une nouvelle fois claire : l’auteur ne cotise pas au chômage mais s’il bénéficie de droits antérieurs, il peut les percevoir en parallèle de son activité. Il y a juste ce « en principe » qu’il faut peut-être approfondir. Les nombreuses sources d’informations disponibles sur les sites de l’Unedic, du Pôle emploi et du service public semblent aussi aller dans le sens d’un maintien des allocations mais plutôt partiel. Qu’en est-il réellement ?
Un article très intéressant publié en mars 2010 par Joëlle Verbrugge sur son blog « Droit et photographie » fait le point sur les textes de loi passés et actuels. L’article mets en exergue leur manque de clarté; d’après son étude des textes, Joëlle conclut :
« En pratique donc, si les Assedic prétendent diminuer ou supprimer vos allocations chômage en raison de montants perçus au titre de cession de droits sur vos photos, il ne me parait pas y avoir la moindre base légale susceptible de justifier leur position. » (Source)
En cas de réduction ou suppression de vos indemnités, elle conseille de se protéger devant le Pôle Emploi par les circulaires de l’UNEDIC suivantes :
- Circulaire UNEDIC n° 04-06 du 18/2/2004
- Circulaire modificative UNEDIC n° 04-07 du 31/3/2004
D’ailleurs, en 2012, face aux nombreuses questions des internautes et à la visible mauvaise connaissance du domaine par Pôle Emploi, Joëlle a envoyé un courrier à l’UNEDIC pour en savoir plus qu’en a l’application de cette circulaire. La réponse intégrale peut se télécharger sur son site. En voilà, la substantifique moelle :
- « Les revenus correspondant aux droits d’auteur ou droits voisins ne sont pas pris en compte pour apprécier les droits aux allocations d’assurance chômage »
- En revanche « les sommes issues de la vente de tirages originaux doivent être déclarés à Pôle Emploi dés lors qu’ils ont la nature de revenus professionnels »
Si le premier point est clair, le deuxième l’est beaucoup moins ! En effet, l’UNEDIC semble confondre les « oeuvres photographiques originales » avec un produit alors qu’il s’agit d’oeuvres d’art, au sens fiscal. De plus, quelle est cette limite qui fait basculer des revenus en « revenus professionnels » ? Enfin, comment déclarer ses revenus de vente d’oeuvres à Pôle emploi sans revoir sa comptabilité ? Joëlle Verbrugge a bien relevé ce manque de précision et a adressé un autre courrier à l’UNEDIC pour en savoir plus. La suite n’est pas disponible sur son blog pour le moment. A suivre…
Bien qu’annonçant clairement que vos droits d’auteur ne doivent pas être pris en compte dans votre calcul d’allocations, ces informations de l’UNEDIC ne prémunissent pas de l’interprétation que fera le Pôle Emploi de votre activité… et plus particulièrement s’il se réfère seulement aux grandes lignes du site de l’Unedic qui annonce :
« Le créateur ou repreneur d’entreprise peut continuer à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en même temps que la rémunération issue de son activité créée ou reprise. Dans ce cas, le montant de l’ARE est réduit en fonction de la rémunération du créateur ou repreneur d’entreprise » (Source).
Car souvent, l’auteur-photogaphe est perçu comme un créateur d’entreprise individuel. C’est une question qui se pose : devenir auteur-photographe correspond-t-il à une création d’entreprise ?
Une nouvelle fois, c’est l’Agessa qui m’a apporté la réponse dans un autre courrier :
« Les auteurs ne sont pas assimilés à des créateurs d’entreprises ».
Cela est on ne peut plus clair !
Le dernier cas où le Pôle Emploi pourrait vous embêter, c’est s’il considère que votre statut d’auteur-photographe s’apparente à une activité professionnelle non-salariée. Dans ce cas, d’après le site vosdroits.service-public.fr :
« Le nombre d’allocations journalières maintenues est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois concerné par l’activité et un nombre de jours obtenu en divisant le montant des rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale par le salaire journalier de référence » (Source).
Or, en vente de droits d’auteur, on ne peut pas réellement compter le temps passé : la cession de droit peut se faire plusieurs années après la prise de vue, la vente d’œuvres peut se faire de façon continue par internet, etc… Donc, si on ne peut pas compter le temps passé, on ne peut pas compter la déduction : comment feraient-ils alors ? NB : se pose toutefois la question des travaux de commande où le temps passé peut-être un paramètre, mieux vaut ne pas aborder la question avec le Pôle Emploi…
Comme l’indique un commentaire sur l’article de Joëlle :
« In fine, je pense que la manière de considérer les droits d’auteur des photographes, soit comme purement droits d’auteur, soit comme libéraux, explique les positions contradictoires de l’Unedic ».
Il convient donc, d’après moi, d’arriver au Pôle Emploi avec un positionnement clair, en présentant son activité comme relevant purement du droit d’auteur (activité dont on ne peut pas compter les heures) et que de fait, il n’est pas possible de déduire les revenus d’activité de ses indemnités. En s’appuyant sur les circulaires et courrier de l’UNEDIC et le positionnement clair de l’Agessa, le Pôle Emploi ne devrait pas réévaluer vos indemnités.
Auteur et Auto-édition de livres : compatible ?
Je vous donne directement le résumé de mes recherches : ce n’est pas possible ! J’avais écrit il y a quelques jours à l’AGESSA avec des questions concernant l’auto-édition et j’ai reçu assez rapidement la réponse reprise ci-dessous. L’auto-édition est considéré comme une activité commerciale relevant de l’URSSAF, il faut donc une structure juridique différente de celle de l’auteur. Toutefois, il est possible que ces livres soient protégés par le code de la propriété intellectuelle si on peut les considérer comme œuvre de l’esprit originales. Voir ci-dessous la réponse de l’AGESSA.
En ce qui me concerne, cela veut donc dire que je vais devoir avoir deux « structures » : une pour les activités de cession de droits et ventes d’œuvres et l’autre pour les activités commerciales « diverses ». La structure qui parait la plus évidente pour les activités commerciales semble l’auto-entreprise, car elle permet de ne payer des cotisations que s’il y a génération de CA. Par contre, je me pose une question : je vais choisir pour mon statut d’auteur d’être assujetti a la TVA. De l’autre côte, les auto-entrepreneurs ne l’appliquent pas. Qu’est ce qui m’empêcherait d’acheter du matériel HT en tant qu’auteur pour l’utiliser dans mon auto-entreprise ? Vu que les deux structures sont des entreprises individuelles, de façon purement logique, il y a partage de tous les biens donc cela parait possible; mais d’un point de vue légal cela veut dire que je récupère la TVA sur mes achats mais que je ne la collecte pas sur mes ventes. D’où un « trou » pour l’État qui me laisse à penser que le montage ne pourra être fait aussi simplement. Je vais me renseigner à ce sujet au Service des Impots aux Entreprises (SIE) [RESOLU voir post du 06/01/2012]
Ce qu’il faut retenir :
Autoédition cela passe forcement par une structure commerciale rattache a l’URSSAF.
L’AGESSA, contrairement a la chambre des métiers ou au Pôle Emploi, donne des informations complètes et argumentées ! Je crois que je vais leur écrire plus souvent.
Mail de l’AGESSA :
« Pour faire suite à votre courriel, vous me faites savoir que vous allez publier un livre à compte d’auteur et vous m’interrogez sur votre situation au regard du régime de sécurité sociale des auteurs.
Je vous précise que ce régime codifié au Titre VIII du Livre III chapitre 2 du code de la sécurité sociale concerne toute personne rémunérée en droits d’auteur, au sens des articles L 131-4 et suivants du code de la propriété Intellectuelle (C.P.I).
Dans le cas de l’écrivain, cette rémunération s’analyse comme étant la somme qu’il perçoit en contrepartie de la cession à un éditeur de ses droits d’exploitation sur son œuvre, cession concrétisée par un contrat d’édition constaté par écrit (article L 132-1 du C.P.I).
Aux termes de ce contrat, l’éditeur « assume à ses frais, risques et périls, la publication de l’œuvre sous forme de livre et s’emploie à lui procurer, par une diffusion dans le public et auprès des tiers susceptibles d’être intéressés, les conditions favorables à une exploitation sous d’autres formes ».
Toutefois : « ne constituent pas un contrat d’édition au sens de l’article précité du C.P.I, le contrat dit à compte d’auteur et le contrat dit de compte à demi… » (articles L 132-2 et L 132-3 du code de la propriété intellectuelle).
Ainsi, la rémunération perçue par l’auteur auto-édité ne peut être assujettie au régime de sécurité sociale des auteurs.
Cette activité relève du régime des professions indépendantes et je vous invite, en conséquence, à vous mettre en rapport avec l’URSSAF de votre département.
Ceci n’exclut pas que vos créations personnelles soient qualifiées d’œuvres de l’esprit, sous réserve d’être originales, et donc qu’elles soient protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. »
La circulaire du 16 février 2011
Dans mes recherches du jour, je suis tombé sur cette page fort intéressante rappelant les grandes lignes du statut d’artiste-auteur. Tout en étant assez généraliste, l’auteur donne les points de détail sur les éléments importants. J’ai notamment découvert grâce a ce site la circulaire n°DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 qui donne des informations légales précises sur les activités complémentaires d’un auteur et leurs prises en charge dans ce statut. Voila le lien :
J’ai profité de l’occasion d’être sur un site « bien fait » pour retourner voir celui de l’AGESSA. La section questions/réponses, que je n’avais pas lu suffisamment précédemment, m’a agréablement surpris par la simplicité de compréhension des réponses Enfin une page web qui pose des questions d’ordre générale et fournit une réponse claire et concise ! Voila le lien vers la page :